Exonération de TVA pour les professionnels de santé ?

En France, certains professionnels de santé bénéficient d'une exonération de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur leurs prestations. Cette exonération repose sur l'article 261, 4-1o du Code général des impôts (CGI) et s'applique notamment aux actes de soins à la personne réalisés par des professionnels de santé réglementés.

Professionnels concernés par l'exonération de TVA

L'exonération de TVA concerne les professionnels de santé qui réalisent des actes à finalité thérapeutique. Cela inclut notamment :

• Médecins généralistes et spécialistes ;
• Infirmiers ;
• Sages-femmes ;
• Chirurgiens-dentistes ;
• Kinésithérapeutes ;
• Orthophonistes et orthoptistes ;
• Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes (sous conditions).

Les actes doivent avoir pour objectif principal de diagnostiquer, soigner, ou prévenir une maladie. Si les actes réalisés ne remplissent pas ces critères (ex. : actes esthétiques sans finalité thérapeutique), ils peuvent être soumis à la TVA.

Exceptions et cas spécifiques

Certains actes peuvent être soumis à la TVA, notamment :

• Les prestations à but non thérapeutique (exemple : chirurgie esthétique à visée purement esthétique).
• Les prestations de conseil ou de formation qui ne relèvent pas d'un acte médical ou paramédical.
• Certains actes pratiqués par des professionnels non réglementés, sauf dérogation spécifique.

Conditions pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération :

1. Vous devez exercer une profession de santé réglementée.
2. Les prestations doivent être directement liées aux soins à la personne.
3. Il faut respecter les obligations comptables et déclaratives, même en l'absence de TVA.

Impact pour les professionnels de santé

• Facturation hors TVA : Les professionnels exonérés ne facturent pas la TVA à leurs patients.
• Récupération de la TVA : En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles (exemple : achat de matériel, loyers, etc.).

Démarches administratives

Aucune déclaration spécifique n'est nécessaire pour l'exonération de TVA si l'activité entre naturellement dans le cadre des prestations exemptées. Toutefois, il est conseillé de signaler cette situation lors de l'immatriculation de l'activité auprès de l'administration fiscale.